Mentions légales
du cabinet ECLO Avocats

En vigueur en octobre 2020 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site internet eclo-avocats.com (ci-après le « Site internet ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés par le Site internet à l’utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur »).

Les présentes CGU sont accessibles sur le Site internet à la rubrique « Mentions légales ».

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site internet. Elles constituent le contrat entre le Site internet et l’Utilisateur. L’accès au Site internet par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site internet.

ECLO se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Les informations consultables sur le Site internet ne constituent en aucune façon une offre de services, ni une offre ou une recommandation et/ou une sollicitation d’offre de ces services.

ARTICLE 1 – Accès au Site internet

Le Site internet est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet.

ECLO fournit tous les efforts possibles pour maintenir l’accès au Site internet. Cependant, elle peut être amenée à interrompre l’accès au Site internet temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons juridiques, techniques ou de maintenance. Aucune indemnité ne peut être octroyée par ECLO au titre d’une indisponibilité du Site internet, qu’elle soit temporaire ou définitive.

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 2 – Collecte des données

Le Site internet assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, à l’article L. 226-13 du Code pénal, à la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et au règlement européen sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018.

Des données peuvent être collectées lorsque l’Utilisateur :

• Navigue sur le Site internet ;
• S’abonne à la newsletter.
  
  

Les données collectées sur le Site internet sont traitées pour les finalités décrites ci-après :

• Fournir les services ou les informations que l’Utilisateur sollicite ;
• Répondre aux questions et aux demandes de l’Utilisateur ;
• Assurer le fonctionnement et la sécurité du Site internet, en améliorer le fonctionnement et l’adapter à vos demandes ;
• Procéder à des calculs statistiques anonymisés.
  
  

Les données énoncées ci-dessus sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Elles ne peuvent pas être soumises à des tiers.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

L’Utilisateur exerce ce droit :

• par mail à l’adresse : contact@eclo-avocats.com.

ARTICLE 3 – DONNEES DES MEMBRES DU CABINET

Les données relatives aux membres du cabinet ECLO qui sont rendues accessibles sur le Site internet ne peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, l’Utilisateur s’interdit de collecter et d’utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données pour envoyer des messages publicitaires ou de quelque autre nature.

ARTICLE 4 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site internet (textes, images, son, etc.) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque ECLO est une marque déposée auprès de l’INPI. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du Site internet pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du Site internet dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site internet par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 –  Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le Site internet sont réputées fiables mais le Site internet ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site internet ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

De même, ECLO ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce Site internet.

ECLO ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce Site internet.

ARTICLE 6 –  Liens hypertextes

Les CGU ne régissent pas les sites internet tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur le Site Internet. ECLO invite les Utilisateurs à se diriger vers les règles d’utilisation applicables à ces sites directement sur ceux-ci. Des sociétés tierces indépendantes sont en charge de l’édition de ces sites internet et ECLO n’en assure aucunement le contrôle. En conséquence, la responsabilité d’ECLO ne pourra nullement être engagée à cet égard, notamment concernant l’accès et l’utilisation de ces sites tiers.

Par ailleurs, aucune création de liens hypertextes sur le Site Internet n’est autorisée

ARTICLE 7 – Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation pour le fonctionnement du Site.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site internet. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site internet, par exemple en :

• permettant à un service de reconnaître l’appareil de l’Utilisateur, pour qu’il n’ait pas donner les mêmes informations à plusieurs reprises, par exemple remplir un formulaire.
• surveillant comment les utilisateurs se servent des services, pour les rendre plus simple d’utilisation et allouer suffisamment de puissance pour s’assurer de leur réactivité.
• analysant des données anonymisées pour aider à comprendre comment les Utilisateurs interagissent avec les différents aspects des services en ligne et donc permettre de les améliorer.

En naviguant sur le Site internet, l’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 –  Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans les mentions légales du Site internet.